LEGITEXT000005626703
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Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.