LEGITEXT000005626694
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Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-10-02
Art. 1 Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-10-02
Art. 2 Arrêté du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
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Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.