Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise

Adresse, téléphone, télécopie

Numéro SIRET

Préciser la nature de l'activité

Négoce. Courtage.

Déchets dangereux. Déchets non dangereux.

Je m'engage à

- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant

Date

Signature

MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

Le préfet du département de ,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)

relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date

du récépissé) , à (nom du département de

déclaration)

La validité de ce récépissé est de cinq ans.