LEGITEXT000005626688
FR
FR
Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-885 1998-09-28
Art. 1 Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-885 1998-09-28
Art. 2 Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-885 1998-09-28
Art. 3 Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-885 1998-09-28
Art. 4 Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.