LEGITEXT000005626685
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Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-881 1998-10-02
Art. 1 Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-881 1998-10-02
Art. 2 Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.