Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes élus le 10 décembre 1997.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité délègue à la direction de la Documentation française le traitement informatisé des données nécessaires à cette publication.

Les catégories d'informations traitées sont

- les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;

- le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;

- leur collège (employeur ou salarié) ;

- leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).

Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Les fichiers informatiques constitués par le traitement seront détruits après publication de l'annuaire.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.