LEGITEXT000005626667
FR
FR
Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-868 1998-09-28
Art. 1 Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-868 1998-09-28
Art. 2 Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-868 1998-09-28
Art. 3 Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.