Décret n°98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime spécifique non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

L'indemnité annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder 150 % du taux moyen de son grade.

L'attribution de la prime spécifique prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité proportionnelle instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.