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LEGITEXT000005626639 FR

Décret n°98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 98-852 1998-09-16

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité proportionnelle non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Decret 98-852 1998-09-16

L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.

Decret 98-852 1998-09-16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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