LEGITEXT000005626634
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Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-849 1998-09-22
Art. 1 Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-849 1998-09-22
Art. 2 Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-849 1998-09-22
Art. 3 Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.