Arrêté du 1 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion du parc informatique " dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms) ;
- à la situation militaire (grade) ;
- à la vie professionnelle (fonction).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
- les autorités hiérarchiques ;
- le service d'affectation ;
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.