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LEGITEXT000005626623 FR

Arrêté du 1 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1998-09-01

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion du parc informatique " dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.

Arrete 1998-09-01

les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'identité (nom, prénoms) ;

- à la situation militaire (grade) ;

- à la vie professionnelle (fonction).

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an après la date de départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.

Arrete 1998-09-01

Les destinaires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;

- les autorités hiérarchiques ;

- le service d'affectation ;

- les agents chargés des opérations de gestion ;

- les membres des corps d'inspection.

Arrete 1998-09-01

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

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