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LEGITEXT000005626618 FR

Arrêté du 21 août 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1998-08-21

Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

Arrete 1998-08-21

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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