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Arrêté du 16 août 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SCOLAIRE " dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule, nationalité) ;
- à l'identité et à la situation professionnelle du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, lien de parenté, numéros de téléphone, profession, armée et grade, ministère d'appartenance) ;
- à la scolarité de l'élève (classe, options, statut, régime, résultats [scolaires, aux examens, aux concours], langues étrangères, établissements fréquentés [adresses, durées et dates], assurance scolaire) ;
- à la situation économique et financière du responsable légal de l'élève (couverture sociale, identification postale ou bancaire, revenu imposable, quotient familial, nombre d'enfants, taux des remises éventuelles, opérations financières, solde).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- les responsables légaux de l'élève ;
- l'encadrement du lycée (responsable, surveillants, assistante sociale, conseillers d'éducation, infirmerie, trésorerie) ;
- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Elèves du lycée militaire de Saint-Cyr, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211 Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.
Le commandant du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.