Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture

Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.