LEGITEXT000005626585
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Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-820 1998-09-14
Art. 1 Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-820 1998-09-14
Art. 2 Décret n°98-820 du 14 septembre 1998 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.