Arrêté du 31 août 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel
Texte législatif (4 Articles)
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.
Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 15 septembre 1998 au 15 décembre 1998.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.