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LEGITEXT000005626579 FR

Arrêté du 31 août 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1998-08-31

Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.

Arrete 1998-08-31

Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.

Arrete 1998-08-31

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 15 septembre 1998 au 15 décembre 1998.

Arrete 1998-08-31

Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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