LEGITEXT000005626575
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Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-07-27
Art. 1 Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-07-27
Art. 2 Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
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L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé est abrogé.
Arrete 1998-07-27
Art. 3 Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
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Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.