LEGITEXT000005626573
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Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-816 1998-09-11
Art. 1 Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix.
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L'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Decret 98-816 1998-09-11
Art. 2 Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.