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Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Texte législatif (4 Articles)
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé
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! TYPE DE LOGEMENT !
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! Chambre individuelle !
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! ZONE I ! ZONE II (1)! ZONE III !
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! 1 371 F ! 1 203 F ! 1 128 F !
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! Chambre de deux personnes !
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! 1 653 F ! 1 474 F ! 1 368 F !
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! Chambre de plus de deux personnes !
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! 1 775 F ! 1 596 F ! 1 492 F !
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! Logement T 1 et T 1 bis !
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! 1 653 F ! 1 474 F ! 1 368 F !
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! Logement T 2 !
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! 1 775 F ! 1 596 F ! 1 492 F !
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! Logement T 3 !
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! 1 826 F ! 1 652 F ! 1 553 F !
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! Logement T 4 !
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! 1 877 F ! 1 708 F ! 1 615 F !
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! Logement T 5 !
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! 1 926 F ! 1 763 F ! 1 676 F !
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! Logement de plus de 5 pièces !
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! 1 973 F ! 1 889 F ! 1 802 F !
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(1) : ZONE II et départements d'outre-mer (en francs)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit
TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)
Chambre individuelle : 264 F
Chambre de deux personnes : 264 F
Chambre de plus de deux personnes : 322 F
Logement T 1 et T 1 bis : 264 F
Logement T 2 : 322 F
Logement T 3 : 379 F
Logement T 4 : 435 F
Logement T 5 : 493 F
Logement de plus de 5 pièces : 550 F
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1999.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.