Décret n°98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.

Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.