Décret n°98-795 du 7 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

a modifié les dispositions suivantes

En application de l'article 39 du décret du 25 avril 1997 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 24 du même décret, la durée de la mobilité, par mise à disposition ou mise en disponibilité, des agents du centre de Montrouge qui, dans le cadre de la poursuite de la délocalisation de l'établissement, n'envisageraient pas de rejoindre le site de Lyon est portée à six ans, au maximum, sans possibilité de renouvellement et sans que la condition d'ancienneté prévue audit article puisse leur être opposée.

Par dérogation aux dispositions du décret du 25 avril 1997 susvisé, le remplacement des agents du niveau des catégories B et C placés en position de mise à disposition ou de disponibilité en application de l'article précédent pourra être effectué dans les conditions prévues au 1 de l'article 2 du décret susmentionné.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.