LEGITEXT000005626528
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Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-794 1998-09-04
Art. 1 Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-794 1998-09-04
Art. 2 Décret n°98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.