Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.

Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.

L'inspection générale des affaires étrangères garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

A cette fin, elle veille au bon déroulement des missions qui leur sont confiées et vise leurs rapports.

Elle assure un rôle d'impulsion et de coordination.

Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale des affaires étrangères exerce une fonction de conciliation et de médiation.

L'inspection générale des affaires étrangères peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef du service inspecté.

En cas de désaccord, l'inspection générale des affaires étrangères fait rapport au ministre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.