LEGITEXT000005626508
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Décret n°98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-780 1998-08-28
Art. 1 Décret n°98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
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L'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 98-780 1998-08-28
Art. 2 Décret n°98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.