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Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5° du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.