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LEGITEXT000005626500 FR

Arrêté du 1 septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1998-09-01

Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

Arrete 1998-09-01

La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend

- le recteur d'académie ou son représentant, président ;

- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;

- un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.

Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.

Arrete 1998-09-01

La commission de sélection se prononce, sur dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation du candidat, l'avis des chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.

Arrete 1998-09-01

Les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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