LEGITEXT000005626499
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Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-772 1998-08-28
Art. 1 Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
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Decret 98-772 1998-08-28
Art. 2 Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
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Decret 98-772 1998-08-28
Art. 3 Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
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Decret 98-772 1998-08-28
Art. 4 Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.