Arrêté du 1 septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés

Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes

- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;

- la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;

- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.

Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.