LEGITEXT000005626487
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Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-767 1998-08-28
Art. 1 Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-767 1998-08-28
Art. 2 Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.