LEGITEXT000005626429
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Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-726 1998-08-17
Art. 1 Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-726 1998-08-17
Art. 2 Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.
Decret 98-726 1998-08-17
Art. 3 Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.