Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005626406 FR

Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1998-08-07

Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la mise en oeuvre d'un programme de développement de la communication interministérielle de proximité de l'Etat, il est créé au sein du service de l'information et des relations publiques une commission d'appel d'offres ad hoc.

Arrete 1998-08-07

Sont membres de la commission

a) Membres avec voix délibérative

La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;

La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;

Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le rédacteur en chef de la revue Civique.

Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres

Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;

Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;

Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;

Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;

Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.

b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal

Le contrôleur financier ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Arrete 1998-08-07

Les membres de la commission sont convoqués par le service de l'information et des relations publiques, qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal de la commission.

Arrete 1998-08-07

La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →