LEGITEXT000005626405
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Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-708 1998-08-17
Art. 1 Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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Decret 98-708 1998-08-17
Art. 2 Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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Art. 3 Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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Art. 4 Décret n°98-708 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.