LEGITEXT000005626397
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Décret n°98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-701 1998-08-17
Art. 1 Décret n°98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-701 1998-08-17
Art. 2 Décret n°98-701 du 17 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 8-B du code de la route
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.