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LEGITEXT000005626393 FR

Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1998-07-24

Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.

Arrete 1998-07-24

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes

a) Pour les personnels de l'administration centrale

- identité ;

- vie professionnelle.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée au départ définitif des intéressés.

b) Pour les visiteurs

- identité ;

- service ou personne visitée.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à trois mois.

Arrete 1998-07-24

Le destinataire de ces informations est le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité, division du fonctionnement de l'administration centrale, direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Arrete 1998-07-24

le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

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