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Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Numéro de dossier ;
Nom, prénom ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse professionnelle ;
Fonction(s) exercée(s) ;
Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les agents du service Décoration ainsi que les membres du corps préfectoral.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque préfet de département disposant de ce traitement automatisé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.