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LEGITEXT000005626351 FR

Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-07-24

A l'article 1er (2°, a) de l'arrêté du 5 février 1987 modifié susvisé, ajouter après "- d'une attestation de succès à l'examen spécial à l'entrée à l'université" les dispositions suivantes : "ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou en justifier la possession avant les résultats du concours".

Arrete 1998-07-24

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du concours organisé en 1999.

Arrete 1998-07-24

Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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