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LEGITEXT000005626349 FR

Arrêté du 10 juillet 1998 fixant le montant des droits de scolarité pour les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1998-07-10

Le taux du droit de scolarité acquitté pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études vétérinaires spécialisées en anatomie pathologique vétérinaire s'élève, pour l'année universitaire 1997-1998, à 7 500 F.

Arrete 1998-07-10

Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1997-1998, à

8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;

12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;

9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;

9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;

20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;

20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;

10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;

5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes.

Arrete 1998-07-10

Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année 1997-1998, s'élève à

5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;

5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.

Arrete 1998-07-10

Pour les étudiants qui suivent à temps partiel les formations énumérées par le présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée peut autoriser le paiement fractionné des taux fixés aux articles 1er, 2 et 3 sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.

Arrete 1998-07-10

Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements peuvent être autorisés par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée à bénéficier pour les formations visées aux articles 1er, 2 et 3 de taux réduits, qui sont établis sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.

Arrete 1998-07-10

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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