LEGITEXT000005626347
FR
Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
10 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 1 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 2 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 3 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 4 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 5 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 6 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 7 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 8 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 9 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.
Decret 98-684 1998-07-30
Art. 10 Décret n°98-684 du 30 juillet 1998 portant modification du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.