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LEGITEXT000005626323 FR

Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 98-671 1998-07-29
Art. 2 Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement Ouvrir la source officielle

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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