LEGITEXT000005626319
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Décret n°98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret n° 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-670 1998-07-28
Art. 1 Décret n°98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret n° 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-670 1998-07-28
Art. 2 Décret n°98-670 du 28 juillet 1998 modifiant le décret n° 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.