FR
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade,
échelons Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon TEEAC
de classe normale TEEAC
de classe
normale 8e échelon 8e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 7e échelon 7e 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise TEEAC
de classe principale TEEAC
de classe
principale 7e échelon 7e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e échelon : - après 6 mois 6e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois - avant 6 mois 5e Ancienneté acquise majorée de 3 ans 5e échelon : - après 6 mois 5e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois - avant 6 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 4e échelon : - après 6 mois 4e 5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois - avant 6 mois 4e Sans ancienneté 3e échelon : - après 1 an et 6 mois 3e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois - avant 1 an et 6 mois 2e Ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an et 6 mois 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois - avant 1 an et 6 mois 2e
provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er
provisoire 1/3 de l'ancienneté acquise Echelon provisoire 1er
provisoire Sans ancienneté TEEAC
de classe exceptionnelle TEEAC
de classe
exceptionnelle 6e échelon 4e Sans ancienneté 5e échelon 3e Ancienneté acquise 4e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon : - après 2 ans 2e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 1er Ancienneté acquise. 2e échelon 2e
provisoire Moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er
provisoire Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 1er
provisoire Sans ancienneté 1er échelon provisoire 1er
provisoire Sans ancienneté
Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit
ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle 2e échelon provisoire 1 an 1 an 1er échelon provisoire 1 an 1 an Technicien des études et
de l'exploitation de classe principale 2e échelon provisoire 1 an 1 an 1er échelon provisoire 1 an 1 an
Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit
ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires du grade provisoire créé aux alinéas ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade,
échelons Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon TEEAC du grade provisoire
de chef de service TEEAC
de classe
exceptionnelle 4e échelon 4e Sans ancienneté 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade, échelons Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon TEEAC de classe exceptionnelle
(nouveau grade) TEEAC du grade
provisoire de
chef de service 4e échelon 4e Sans ancienneté 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an 3e Sans ancienneté - avant 1 an 2e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e Sans ancienneté 1er échelon provisoire 2e Sans ancienneté TEEAC de classe principale
(nouveau grade) TEEAC du grade
provisoire de
chef de service 8e échelon 4e Sans ancienneté 7e échelon 3e Ancienneté acquise 6e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon : - après 3 ans 2e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans 2e Sans ancienneté 4e échelon 2e Sans ancienneté 3e échelon - après 1 an et 6 mois 2e Sans ancienneté - avant 1 an et 6 mois 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e échelon 1er Ancienneté acquise
Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure. Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grades, échelons Grades, échelons TEEAC sur l'emploi de chef de service
ou dans le grade provisoire de chef
de service TEEAC
de classe exceptionnelle 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon TEEAC
de classe exceptionnelle TEEAC
de classe exceptionnelle 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire TEEAC
de classe principale TEEAC
de classe principale 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 6 mois 6e échelon - avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : - après 6 mois 5e échelon - avant 6 mois 4e échelon 4e échelon : - après 6 mois 4e échelon - avant 6 mois 3e échelon 3e échelon : - après 1 an et 6 mois 3e échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon 2e échelon : - après 1 an et 6 mois 1er échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Echelon provisoire 1er échelon provisoire TEEAC
de classe normale TEEAC
de classe normale 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.