Arrêté du 29 juillet 1998 fixant les règles de classement des personnels techniques et administratifs des centres régionaux de la propriété forestière promus à un emploi supérieur.

Les personnels des centres régionaux de la propriété forestière, régis par le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, sont classés, en cas de promotion à un emploi supérieur, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, les agents nommés dans un nouvel emploi sont classés, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.

Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.

L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans son emploi ou classe d'origine.

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les techniciens promus à l'emploi d'ingénieur sont classés dans la classe de début de cet emploi, conformément au tableau ci-après : Situation dans l'emploi de technicien Situation nouvelle dans la classe normale des l'emploi d'ingénieur Classes et échelons Echelons Ancienneté conservée Classe exceptionnelle 8e échelon 7e 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans 7e échelon : Ancienneté égale ou supérieur à 3 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois Ancienneté inférieure à 3 ans 6 mois 6e 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois 6e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois 2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e 5/6 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an Classe supérieure 8e échelon 7e 3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans 7e échelon : 6e 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6e échelon Ancienneté égale ou supérieur à 1 an 6e 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 6e Sans ancienneté 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e 3/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon Ancienneté égale ou supérieur à 1 an 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majoré de 6 mois Classe normale 13e échelon 7e 1/2 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans 12e échelon : 6e 7/8 de l'ancienneté acquise 11e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 10e échelon Ancienneté égale ou supérieur à 2 ans 5e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté inférieure à 2 ans 4e 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois 9e échelon 4e 1/2 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 7e échelon Ancienneté égale ou supérieur à 1 an 3e 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 2e 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6e échelon 2e 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois 4e échelon Ancienneté égale ou supérieur à 1 an 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 1er Sans ancienneté

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les techniciens classés dans l'échelon temporaire prévu par l'article 41 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, lorsqu'ils sont promus dans l'emploi d'ingénieur, sont classés au 8e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur en conservant, dans la limite de la durée de ce 8e échelon, les trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les adjoints promus dans l'emploi de secrétaire sont classés dans la classe normale de cet emploi dans les conditions suivantes : I.-Les agents de la classe exceptionnelle et ceux classés au dernier échelon de la classe supérieure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous

Situation dans l'emploi d'adjoint Situation dans la classe normale de l'emploi de secrétaire Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Classe exceptionnelle

3e échelon 11e échelon Sans ancienneté 2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 9e échelon Ancienneté acquise Classe principale

11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

II.-Les agents non mentionnés au I du présent article promus dans l'emploi de secrétaire sont reclassés dans la classe normale de cet emploi, sur la base des durées mentionnées au 2° de l'article 19 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, en prenant en compte leur ancienneté dans l'emploi d'adjoint à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.L'ancienneté dans l'emploi est égale à la durée nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé compte tenu des durées mentionnées au 3° de l'article 19 de ce même décret, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1995 en tant qu'il concerne les emplois de technicien et d'ingénieur et sera publié au Journal officiel de la République française.