Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine

L'Institut national du patrimoine est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine.

Les catégories d'informations enregistrées concernent

- dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ;

- concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ;

- membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.

Les informations enregistrées sont conservées sous leur forme active pendant une durée de cinq ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux ; elles sont ensuite archivées sur support amovible.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions

- le service du concours de l'Ecole nationale du patrimoine ;

- les membres du jury et les examinateurs spécialisés ;

- le service du personnel de l'Ecole nationale du patrimoine ;

- le candidat.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.