LEGITEXT000005626237

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Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 1 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 2 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 3 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 4 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 5 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 6 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

1er échelon

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 1er

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

2e échelon

- jusqu'à 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 1er

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

- après 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 2e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

3e échelon

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 2e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

4e échelon

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 3e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

5e échelon

- jusqu'à 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 3e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

- après 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 4e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

6e échelon

- jusqu'à 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 4e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

- après 1 an

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 5e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

7e échelon

- jusqu'à 2 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 5e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

- après 2 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 6e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

8e échelon

- jusqu'à 3 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 6e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

- après 3 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 7e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

9e échelon

- jusqu'à 3 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 7e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

- après 3 ans

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 8e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

10e échelon

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 8e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 11 échelons

11e échelon

SITUATION dans l'échelle 1 dotée de 8 échelons

Echelon : 8e

Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon : Ancienneté acquise majorée de 5 ans.

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 7 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

Pour l'application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous

!-------------------------------------!

! SITUATION ! SITUATION !

! ANCIENNE ! NOUVELLE !

! Echelle 1 ! Echelle 1 !

!------------------!------------------!

! 1er échelon ! 1er échelon !

! 2e échelon : ! !

! - jusqu'à 1 an ! 1er échelon !

! - après 1 an ! 2e échelon !

! 3e échelon ! 2e échelon !

! 4e échelon ! 3e échelon !

! 5e échelon : ! !

! - jusqu'à 1 an ! 3e échelon !

! - après 1 an ! 4e échelon !

! 6e échelon : ! !

! - jusqu'à 1 an ! 4e échelon !

! - après 1 an ! 5e échelon !

! 7e échelon : ! !

! - jusqu'à 2 ans ! 5e échelon !

! - après 2 ans ! 6e échelon !

! 8e échelon : ! !

! - jusqu'à 3 ans ! 6e échelon !

! - après 3 ans ! 7e échelon !

! 9e échelon : ! !

! - jusqu'à 3 ans ! 7e échelon !

! - après 3 ans ! 8e échelon !

! 10e échelon ! 8e échelon !

! 11e échelon ! 8e échelon !

!------------------!------------------!

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.

Decret 98-626 1998-07-23

Art. 8 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D Ouvrir la source officielle

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.