LEGITEXT000005626221

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Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1998-07-15

Art. 1 Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1998-07-15

Art. 2 Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.