Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics

Le contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Il suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.

Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement communication des documents suivants

a) Mensuellement

- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature comptable de l'établissement, avec l'indication des écarts par rapport aux prévisions ;

- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en dépenses, par nature de dépense et par service ;

- la situation de la trésorerie ;

b) Trimestriellement

- l'état de suivi des effectifs permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

- l'état du suivi des effectifs non permanents, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;

- l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;

- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement ;

- l'état des marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable, par implantation géographique.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat

- les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;

- les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;

- les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;

- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, avant engagement

- les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;

- les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;

- les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;

- les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;

- les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;

- les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;

- les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;

- les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le contrôleur d'Etat à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.

Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce délai, son visé est considéré comme délivré. Il ne peut être passé outre à un refus de visa que par décision du ministre chargé du budget.