FR
Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte législatif (3 Articles)
Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
Secrétaire d'administration de classe principale
II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
:------------------:-----------: : I : II : :------------------:-----------: : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon: : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon: : 1er échelon : 6e échelon: :------------------:-----------: I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration Secrétaire d'administration hors classe II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Secrétaire administratif de classe normale :----------------:-------------: : I : II : :----------------:-------------: : 2e échelon : 13e échelon : : 1e échelon : 13e échelon : :----------------:-------------
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
Secrétaire d'administration de classe normale
II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
:----------------:-------------: : I : II : :----------------:-------------: : 11e échelon : 12e échelon : : 10e échelon : 11e échelon : : 9e échelon : 10e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ech ap 1 an : 7e échelon : : 5e ech av 1 an : 6e échelon : : 4e ech ap 1 an : 6e échelon : : 4e ech av 1 an : 5e échelon : : 3e ech ap 1 an : 4e échelon : : 3e ech av 1 an : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :----------------:-------------
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.