LEGITEXT000005626185
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Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-595 1998-07-07
Art. 1 Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
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Decret 98-595 1998-07-07
Art. 2 Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
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Art. 3 Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
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Art. 4 Décret n°98-595 du 7 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.