LEGITEXT000005626183
FR
FR
Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-594 1998-07-07
Art. 1 Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-594 1998-07-07
Art. 2 Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.