Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de retraite du combattant

Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant.

Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé, veuf) ;

- au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ;

- à la situation économique et financière (paiement) ;

- aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits de l'intéressé.

Les destinataires des informations enregistrées sont

- les personnels habilités de l'administration centrale ;

- l'intéressé ;

- le trésorier-payeur général.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de l'administration centrale.

Les directeurs de l'administration centrale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.